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Certificat médical

Loi du 26 janvier 2016 et décrets n°2016-1157 du 24 août 2016 et n°2016-1387 du 12 octobre 2016

 

- Cas d'une première licence FFDanse

Pour l'obtention d'une première licence, vous devez présenter un certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique de la danse ou à la pratique du sport.

 

- Cas de renouvellement de la licence FFDanse

A compter du 1er juillet 2017 pour le renouvellement d'une licence, un certifcat d'absence de contre-indication datant de moins d'un an ne sera exigé que tous les 3 ans. Pour renouveller sa licence, le demandeur attestera qu'il a répondu par la négative à l'ensemble des rubriques d'un questionnaire de santé. Une réponse positive à une des rubriques entraîne la nécéssité de présenter un certificat médical.

 

Attention :
  • Seuls les médecins généralistes titulaires du certificat d'études spécialisées en biologie et médecine du sport peuvent exercer tous les domaines de la médecine du sport.
  • Un certificat n'est valable que s'il est daté et signé. Il précise le nom et le prénom du sportif, l'absence apparente de contre-indication à la pratique d'un sport ou à plusieurs sports précis.
 
 
Pour plus d'information sur les obligations de délivrance d'un certificat médical de non contrindication à la pratique d'un sport en loisir ou en compétition, consulter le site du ministère chargé de la Santé.
ccc
 

Trousse de secours

Il est fait obligation à tout club de détenir une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident. Aucun texte ne précise ce que doit contenir cette trousse.

pansement La trousse de secours necessaire pour une école

 

Organisation de manifestation

La participation aux manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation à la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive, ou pour les non-licenciés auxquels ces manifestations sont ouvertes à la présentation de ce seul certificat... datant de moins d'un an.

LE CERTIFICAT MÉDICAL EST DONC OBLIGATOIRE POUR PARTICIPER À UNE MANIFESTATION ORGANISÉE OU AGRÉÉE PAR UNE FÉDÉRATION SI LE PARTICIPANT N'EST PAS LICENCIE.

 

RAPPELS REGLEMENTAIRES

Code de l’Education - Article R.362-2
 
"Les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis.
 
Chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis. »
   
Code du Sport - Article L.231-2
 
"I- L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
 
Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.
 
II- Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret."
 
   
Code du Sport - Article L.231-2-1
 
"L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition."
 
   

 

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